Assurance dommage-ouvrages : une obligation légale pour les constructeurs

Les contentieux relatifs à la mise en œuvre de la garantie décennale du constructeur peuvent être très longs. L’assurance obligatoire de dommage-ouvrages, souscrite par le maître d’ouvrage, lui permet d’obtenir une indemnisation bien plus rapide en cas de problème !

Qu’est-ce que l’assurance dommage-ouvrages ?

Tout particulier souhaitant confier la construction de son logement à un professionnel est tenu de souscrire, préalablement au début du chantier, une « assurance dommage-ouvrages ». Cette obligation, prévue par l’article L242-1 du Code des assurances, existe depuis la loi Spinetta de 1978.

En pratique, cette loi prévoit un double système de protection en faveur du consommateur. Le constructeur, de son côté, doit en effet souscrire une assurance de garantie décennale qui prendra en charge toute malfaçon sérieuse du bâti pendant les dix premières années suivant la livraison du bien.

Les litiges relatifs à la garantie décennale, cependant, sont complexes et nécessitent souvent plusieurs années pour être tranchés devant les tribunaux. L’assurance dommage-ouvrages du propriétaire, de ce fait, a pour rôle de l’indemniser pour son préjudice dans des délais très courts, et sans attendre notamment que les responsabilités aient été clairement délimitées par la justice. L’assureur se chargera ensuite de se retourner contre l’assureur du constructeur au titre de sa garantie décennale.

Quels sont les dommages couverts ?

La durée de validité de l’assurance dommage-ouvrages, tout comme son champ d’intervention, sont calqués sur la garantie décennale du constructeur. Elle est donc valable pour une période de dix ans à compter de la date de réception des travaux et de remise des clés. Les dommages couverts par l’assureur incluent toutes les malfaçons importantes du gros œuvre, et qui remettent en cause la viabilité et l’habitabilité de la maison : fondations qui s’affaissent, murs porteurs présentant des fissures inquiétantes, fragilité de la charpente…

Sont également concernés les éléments dits « d’équipement » de la maison lorsque ces derniers sont indissociables du bâti.

le saviez-vous ?

La garantie dommage-ouvrages ne commence à courir qu’après la réception des travaux. Elle n’a pas vocation à vous indemniser d’un retard de livraison ou d’un incident sur le chantier : ces cas de figure relèvent généralement de l’assurance en responsabilité civile professionnelle du constructeur.

Qui doit souscrire l’assurance dommage-ouvrages ?

Attention, la personne devant souscrire l’assurance dommage-ouvrages n’est pas toujours le futur propriétaire des lieux ! Le Code des assurances indique en effet que l’assuré peut être une personne physique ou morale agissant en qualité de propriétaire, mais aussi de vendeur ou de mandataire du propriétaire.

C’est la raison pour laquelle de nombreux promoteurs ou constructeurs de maisons individuelles, mandatés par leurs clients, leur fournissent eux-mêmes une assurance dommage-ouvrages. Si c’est votre cas, votre contrat de construction doit normalement comporter la référence de l’assurance. Demandez systématiquement une attestation d’assurance avant de vous engager.

En pratique, les particuliers ne doivent souscrire cette assurance par eux-mêmes que lorsqu’ils achètent le terrain et traitent directement avec le maître d’œuvre (architecte ou entreprise).

Quelles conséquences en l’absence de souscription ?

En tant que futur propriétaire d’un bien immobilier neuf, l’absence de souscription à une assurance dommage-ouvrages peut vous être fortement préjudiciable. Vous pourrez certes toujours prétendre à une indemnisation au titre de la garantie décennale du constructeur, mais il vous faudra patienter parfois de nombreuses années, pendant lesquelles vous devrez composer tant bien que mal avec un logement qui ne répond pas entièrement à vos attentes.

Si vous choisissez de revendre le bien dans les dix ans suivant son achèvement, vous serez par ailleurs vous-même responsable auprès du nouvel acquéreur d’un préjudice qu’il aurait à subir en raison de l’absence d’assurance !

Comment activer l’assurance dommage-ouvrages ?

À compter de la déclaration de sinistre soumise par l’assuré, l’assureur dispose de 60 jours pour faire connaître son accord de principe concernant une prise en charge, et de 90 jours pour soumettre une proposition d’indemnisation. Cette somme se révèlera précieuse pour procéder sans attendre aux réparations qui s’imposent, et éviter ainsi une aggravation potentielle du problème.

La souscription d’une assurance dommage-ouvrages constitue une précaution indispensable avant de vous engager dans l’acquisition d’un bien immobilier neuf. Vous aurez ainsi la garantie d’une aide financière rapide en cas de mauvaise surprise pendant vos premières années dans le logement.