Maisons PIERRE Constructeur de maison individuelle

1 - Frais d'acquisition liés au terrain

Celui-ci se déroule en deux temps : vous « réservez » le terrain en signant une promesse ou un compromis de vente. A l'expiration du délai de rétractation vous devez verser 5 à 10 % du prix du terrain. Cette somme est consignée sur un compte bloqué, elle est donc immédiatement débitée. Trois à cinq mois plus tard, vous signerez alors l'acte authentique de vente. A ce moment, vous débourserez le prix du terrain (moins les 5 à 10 % versés lors de la promesse de vente) additionné des frais de notaire. A condition d'une obtention d'une offre de prêt bancaire et d'un permis de construire.

1.1 Droit d'enregistrement

Les acquéreurs de terrains à bâtir sont redevables d'un droit de mutation au taux de 5,09 %.

1.2 Emoluments du notaire et autres frais

Les émoluments du notaire sont d'environ 1 % du prix du terrain auxquels s'ajoutent d'autres frais. Il s'agit des frais de géomètre, des émoluments du notaire sur les formalités, du salaire du conservateur des hypothèques, etc. Les frais sont variables, étant donné la diversité des actes. Comptez environ 1 000 €.

2 - Frais d'acquisition liés à la construction

La construction d'une maison va vous obliger, au paiement d'un certain nombre de frais annexes dont l'essentiel est représenté par des taxes.

2.1 Taxe locale d'équipement

L'opération de construction d'une maison est soumise au paiement de la taxe locale d'équipement. Cette taxe existe automatiquement dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes d'Ile-de-France déterminées par décret. Elle peut être instituée aussi dans les communes de moindre importance.
Le montant de la taxe est calculé à partir de la surface de plancher hors œuvre nette (SHON). La définition de cette surface résulte de l'article R112-2 du Code de l'urbanisme. C'est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau (surface brute), combles et sous-sol compris, après déduction des surfaces des combles et du sous-sol aménageables, ainsi que celles des toitures-terrasses, balcons, parkings, notamment.
Pour la calculer on détermine la valeur de la maison à partir d'un prix au mètre carré variant en fonction de la catégorie de la construction. A cette valeur ainsi déterminée, on applique une taxe comprise entre 1 % et 5 %.

Le paiement de la TLE est fractionné par moitié. La première partie est à payer dans les 18 mois suivant l'obtention du permis de construire, la deuxième moitié est versée dans un délai de 3 ans à compter de la délivrance du permis de construire.

2.2 Taxe départementale pour le financement du CAUE

Elle sert à financer les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement.
Son taux est décidé par le Conseil général mais ne peut jamais excéder 0,3 %. Ce taux s'applique à une valeur forfaitaire au mètre carré de SHON de la maison concerné. Toutefois, cette taxe n'existe que dans certains départements.

2.3 Taxe additionnelle au profit de la région Ile de France

A la taxe locale d'équipement s'ajoute, dans certaines communes de l'Ile-de-France, une taxe complémentaire de 1 % établie selon les mêmes modalités que la taxe locale d'équipement.

2.4 Taxe départementale des espaces naturels sensibles

Cette taxe est créée à l'initiative du Conseil général pour préserver la qualité des paysages. Elle est payée par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Son taux est fixé dans la limite de 2 % de la valeur de l'ensemble immobilier.

2.5 Participation pour voirie et réseaux (PVR)

Il s’agit d’une contribution que peut mettre en place toute commune correspondant à tout ou partie du financement de travaux de voirie nécessaires.
Les travaux concernés sont :
- la réalisation ou l’aménagement d’une voie (cela peut inclure l’acquisition des terrains, les travaux de voirie, l’éclairage public, le dispositif d’écoulement des eaux pluviales, des réseaux de communication) ;
- la réalisation des réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement ;
- les études nécessaires à ces travaux.
La participation est due par les propriétaires lorsqu’ils demandent ou autorisent un tiers à demander une autorisation de construire ou d’aménager (permis de construire, autorisation de lotir, autorisation d’aménager un terrain en vue de l’implantation d’habitations légères de loisirs) ou lorsqu’ils réalisent un remembrement urbain dans le cadre d’une association foncière urbaine.

2.6 Participation aux branchements

En plus de ces taxes, les collectivités locales peuvent demander des participations financières pour la réalisation des branchements aux services publics d'équipement :
- participation pour raccordement à l'égout. La participation peut aller jusqu'à 80 % des frais engagés par la commune. Le paiement n'intervient que lors du branchement effectif ;
- alimentation en eau, gaz, électricité, voirie... La commune peut demander des participations pour tous ces travaux à condition de le préciser sur le permis de construire.
D'autres taxes sont théoriquement applicables mais rarement aux particuliers. Il s'agit du versement pour dépassement du plafond légal de densité ou de la participation pour la réalisation de parkings publics.
Enfin en cas de programme d'aménagement, la commune peut demander une participation pour la réalisation d'équipements publics.

2.7 Une assurance dommages-ouvrage obligatoire

Toute personne qui fait construire doit, en sa qualité de maître d'ouvrage, souscrire une assurance dite « assurance-construction » (assurance dommages-ouvrage). Cette assurance est négociée par MAISONS PIERRE. Elle est de l’ordre de 3500 €.

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