- Garantie de remboursement de l'acompte perçu
- Garantie de livraison au prix et délais convenus
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie décennale
- Contrat de Construction de Maison Individuelle (loi du 19 Décembre 1990) dit : « CCMI » qui apporte les clauses :
- D’un prix convenu (avec interdiction de facturer toute étude d'avant projet ou autres conceptions).
- Des délais de construction garantis.
- D’une notice descriptive des travaux, conforme au code de la construction et de l'habitation.
- Des appels de fonds réglementés.